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Emetteur - Editeur : | Autorité des Normes Comptables |
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2 p. |
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138672 |
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Le règlement ANC 2018-05 précise le traitement comptable du crédit d'impôt en faveur des investissements réalisé par des organismes de logement social. L'article 244 quater X du CGI prévoit, sur option, un crédit d'impôt en faveur des investissements réalisé par des organismes de logement social dans des immeubles de logement social situés dans un département d'outre-mer. Le règlement 2018-05 insère de nouvelles dispositions dans le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social dont le champ couvre les organismes susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt. Il vise à traiter le crédit d'impôt susvisé de la même manière que si ce complément de financement avait été octroyé à l'organisme sous forme de subvention d'investissement. Le traitement comptable est identique à celui prévu pour les subventions d'investissement, prévu aux articles 312-2 et 321-2 du plan comptable général. A la date d'octroi du crédit d'impôt, l'entité constate ce dernier pour son montant total en capitaux propres dans le sous-compte ad hoc de la rubrique "Subventions", dont la dénomination est adaptée en conséquence " Etat – crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer". - soit dans le compte adapté "131 Subventions d'équipement et assimilé". Ce compte correspond au cas d'acquisition ou construction de logements neufs ou à celui de l'acquisition de logements de plus de 20 ans pour faire des travaux de réhabilitation. - soit au compte adapté "1382 Autre subventions d'investissement et assimilé". Ce compte est en principe applicable aux subventions d'investissement dont bénéficie une entité pour financer des activités à long terme (article 941-13 du PCG) et est ventilé à l'identique du compte 131. La comptabilisation se fera par le débit du compte 441 "Etat et autres collectivités publiques" ou d'un compte financier par le crédit du compte 131 ou 138. Les modalités d'étalement sont identiques à celles de la subvention (comptes adaptés, durée d'amortissement de l'immeuble).
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COMPTES ANNUELS | LOGEMENT SOCIAL | HLM | CREDIT D'IMPOT | COMPTABILISATION |
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Règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 16/10/2018 Règlement n° 2018-04 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable général des organismes de placement collectif à capital variable Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 17/10/2018 |
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